CGU ANNONCEUR

1. Introduction
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le site web ciblepub: ci-apres denomme Editeur dans le corps des presentes conditions generales annonceurs.Les presentes conditions generales annonceurs entrent en vigueur a leur date de mise en ligne et s appliquent des la premiere utilisation du site Web par l Annonceur. L Annonceur accepte en consequence d etre soumis aux droits et obligations des presentes conditions generales. L Editeur se reserve le droit de modifier a tout moment les presentes conditions generales annonceurs. L Annonceur reconnait etre informe du fait que son accord concernant le contenu des presentes conditions generales annonceurs ne necessite pas la signature manuscrite de ce document. L Annonceur est invite a sauvegarder et imprimer les presentes conditions generales annonceurs, lesquelles font foi entre les parties. L Annonceur declare etre majeur et avoir la pleine capacite juridique lui permettant de s engager au titre des presentes conditions generales annonceurs et souscrire ainsi des contrats de droit francais. Il appartient a l Annonceur qui n adhererait pas aux presentes conditions generales de ne plus utiliser les services proposes par www.ciblepub.fr. :

2. Definitions
Affilie(s) : Toute personne physique ou morale, ayant accepte les presentes conditions generales, qui souhaite etre le relais d un Service via son propre site web. Annonceur(s) : Toute personne physique ou morale, ayant accepte les conditions generales annonceurs, souhaitant voir porter par des Affilies un Service. Service(s) : Droit d acces pour un Annonceur a la plateforme d affiliation permettant de realiser des campagnes de promotion et/ou marketing mis en ligne sur la Plateforme d Affiliation et relaye par un Affilie. Plateforme d Affiliation : logiciel accessible sur le Site Web permettant la mise en ligne de Service et la souscription au dit Service par des Affilies, l enregistrement et la diffusion des Services, le calcul du montant des commissions.

3. Que propose le site Web ?
L Editeur fournit les Services par l intermediaire de sa Plateforme d Affiliation accessible a l adresse URL suivantes www.ciblepub.fr. La Plateforme d affiliation permet a un editeur de site web de developper la frequentation de son site web et generer des operations commerciales ponctuelles ou recurrentes via la mise en place de Services. Des lors qu un Annonceur accepte un Affilie, la Plateforme d Affiliation prend en charge le recouvrement des commissions dues a l Affilie, par l Annonceur, et ce en raison du Service relaye par l Affilie via notamment des liens hypertextes, bannieres places sur le site de l Affilie ou tout autre moyen de promotion convenu sur la Plateforme d Affiliation.

4. Comment utiliser les services ?
Pour pouvoir utiliser la Plateforme d Affiliation, l Annonceur doit prealablement s inscrire. L inscription est gratuite et comprend les etapes suivantes : - Choix d un nom d Annonceur et d un mot de passe : - Saisie de son adresse mail: - Saisie du site web: - Acceptation des conditions generales: - Toute autre information sollicitee sur la page d inscription. L acceptation par l Annonceur des presentes conditions generales qui constitue la preuve de la prise de connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des presentes. Les conditions de commission etant specifiques a chaque Annonceur, celles-ci sont convenues entre les parties et font l objet d une acceptation des conditions particulieres directement sur le Site Web. L Annonceur atteste de la veracite et de exactitude des informations ainsi transmises. L Annonceur est seul responsable de la preservation et de la confidentialite de son nom d Annonceur et de son mot de passe et des donnees qu'il transmet. Toute utilisation de son nom d Annonceur et de son mot de passe par L Annonceur fait presumer de maniere irrefragable que l Annonceur accede a son compte.

5. Conditions de validite d une inscription et rejet d une demande?
5.0 Conditions de validite Dans le cadre de son inscription, l Annonceur : - s engage a ne pas creer plus d un compte annonceur - s engage a informer l Editeur de tout changement sur son site afin que celui-ci puisse le cas echant le requalifier : - declare etre proprietaire d un ou plusieurs sites Internet conforme a la reglementation applicable au secteur d activite duedit site : - detenir l ensemble des droits sur son site notamment sur les photos, textes et respecter le droit des tiers ; - s engage a proceder, a ses frais et sous sa seule responsabilite, a l ensemble des demarches administratives le concernant (y compris aupres des services fiscaux) ; - declare exercer son activite en conformite avec l ensemble de la legislation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail, les bonnes moeurs, l ordre public. Les Services ne prennent effet qu a compter de l acceptation de l inscription par l Editeur et des lors qu un Annonceur accepte un Affilie. 5.1 Rejet d une demande L Editeur dispose a son entiere discretion du droit de refuser une demande d un Annonceur des lors qu il l estime contraire : - a sa politique editoriale et ce notamment pour des contenus choquants ou portant atteinte a son image ou sa reputation ; - a la reglementation en vigueur (notamment absence de mentions legales sur le site de l Annonceur, absence de politique de donnees personnelles). Il appartient a l Annonceur de resoumettre sa demande d inscription apres avoir effectue les corrections necessaires sur son site web. En cas d inobservation des regles d inscription et plus generalement des regles contenues dans les presentes conditions generales, l Annonceur sera immediatement banni, son compte resilie.

6. Relations avec les affilies et avec l Editeur?
L Annonceur a la possibilite de consulter sur le Site Web les Affilies presents sur la Plateforme d Affiliation, et proposer a un Affilie d etre le relais d un Service. L Annonceur : - S engage a mettre a la disposition de l Editeur les informations et elements (fichiers informatiques contenant les liens hypertextes, bandeaux et les codes associes) permettant la mise en place des Services par l Affilie ; - s'oblige a payer a l Editeur les sommes dues aussi bien aux Affilies qu a l Editeur, dans les conditions fixees a l article ( Commissions ) ci-dessous etant entendu que l Editeur est mandate de facon expresse par les Affilies. Les caracteristiques des campagnes (contenu, modes de remuneration, fichiers informatiques), les scripts d integration fournis par l Annonceur pour la mise en ligne sont de la seule responsabilite de l Annonceur. L Annonceur reconnait et accepte que l Editeur n ait aucune responsabilite en la matiere. L Annonceur comprend et accepte expressement que l interruption d un Service puisse ne pas etre immediate a la suite de sa decision d arreter un Service. En consequence, l Annonceur accepte que les commissions dues aux Affilies soient encore dues pendant un delai de 24 heures ouvres a compter de l arret d un programme. L Annonceur reconnait que l Editeur dispose du meme delai pour suspendre une campagne en raison des modifications a apporter a la Plateforme d Affiliation. 6.1 Modes de remuneration de l Affilie La Plateforme d Affiliation de l Editeur permet une remuneration des Affilies sous les formes suivantes : - Remuneration au CPM (cout pour mille) : le " prix au CPM " correspond a la commission due pour mille pages vues sur le site de l Affilie integrant le Service de l Annonceur ; - Remuneration (au clic): un clic represente l action de cliquer sur le lien hypertexte de l Annonceur situe sur le site de l Affilie. Ce clic est effectue par un visiteur du site de l Affilie, et lui permet d acceder directement sur le site de l annonceur ; - Remuneration au (formulaire): un formulaire represente une action d inscription, d ouverture de compte ou de toute autre operation realisee en ligne; - Remuneration (a la vente): la visite de l internaute sur le site de l Annonceur en provenance du site de l Affilie s est traduite par la conclusion d un contrat entre l internaute et l Annonceur. L Annonceur definit lui-meme, dans le Service, la forme de remuneration la plus appropriee ainsi que son montant, l Editeur n intervient en aucune maniere a ce niveau. 6.2 Usage de la Marque L annonceur concede a l Editeur et aux Affilies pour la duree des Services et pour tout territoire, l autorisation de reproduire la marque deposee de l Annonceur sur tout support quel qu il soit des lors qu il est en lien avec l execution des Services.

7. Base de donnees?
Conformement aux dispositions de la loi numero 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriete intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de donnees, L Editeur est producteur de sa base de donnees, accessible sur le present site, et dont il est seul proprietaire. L Editeur peut modifier a tout moment l architecture de son Site Web, l ordre des categories proposees, supprimer des categories et plus generalement faire toutes modifications qu il juge utile sans que l Annonceur ne puisse pretendre a une quelconque indemnite de quelque nature que ce soit.

8. Mise en place d un Service
L Annonceur s engage : - A respecter les regles de publicite applicables a son secteur d activite y compris les recommandations de l ARPP (autorite de regulation des professionnels de la publicite) ainsi que l ensemble de la reglementation en vigueur (vente a distance, propriete litteraire et artistique ) ; - A garantir l Editeur et les Affilies de tout recours en la matiere ; Le non-respect par l Annonceur des regles d inscription ou une violation aux regles precitees pourra entrainer la radiation de l Annonceur sans qu il puisse pretendre a une quelconque indemnite et ce sans prejudice d une action en responsabilite de l Editeur.

9. Definitions
L Editeur met en ligne sur sa Plateforme d Affiliation les statistiques des Services, c est-a-dire le nombre de visites recus en provenance de chacun des sites affilies de l Annonceur et le prix en resultant.

10. Commissions?
10.1 Generalites L Affilie percoit les commissions telles que prevues dans les campagnes de l Annonceur. Le recouvrement des commissions est effectue directement par l Editeur aupres de l Annonceur. A cette fin, l Affilie a donne mandat a l Editeur d agir en son nom et pour son compte ce que ce dernier a accepte expressement. L Annonceur s interdit en consequence d effectuer directement le paiement entre les mains de l Affilie. Le montant des commissions est genere automatiquement par la plateforme d affiliation qui enregistre chacune des operations via les scripts d integration. Ces enregistrements constituent le seul mode de preuve recevable entre les parties et font foi entre les parties. Pour beneficier d une remuneration, l Editeur doit seulement justifier, au moyen des enregistrements vises a l alinea precedent, qu un contact entre l internaute et l Annonceur a eu lieu par son intermediaire. L Editeur percoit les commissions telles que prevues aux conditions particulieres. 10.2 Paiement Le premier jour de chaque mois, l Editeur fournit a l Annonceur le recapitulatif des commissions qui lui sont dues ainsi que celles dues aux Affilies et lui adresse la facture correspondante. La facture emise par l Editeur sera reglee par l Annonceur a 15 jours sous virement bancaire. L Annonceur sera considere comme defaillant a defaut de paiement dans le delai precite. En consequence, le non-paiement d une facture, sans motif legitime, et sauf accord entre les parties peut entrainer la suspension immediate, voire l annulation de la totalite des Services souscrits et ce jour, sans prejudice du versement par l Annonceur des commissions restant dues et d une indemnite compensatrice forfaitaire correspondant a 30% du montant des Services impayes et des frais lies a la poursuite des impayes par une societe de recouvrement() lesquels ne pourront etre inferieurs a une somme forfaitaire de 75 euro. Par ailleurs, tout retard de paiement, quelle qu en soit la cause, donnera lieu de plein droit au paiement, par l Annonceur, des penalites de retard. Lesdites penalites de retard sont applicables a compter de la date d exigibilite du paiement. Conformement a la reglementation en vigueur, le taux desdites penalites est egal au taux legal en vigueur majore de trois points. Les penalites sont exigibles sans qu une mise en demeure et/ou rappel soit necessaire.

11. Acces au site et usage?
11.1 Acces Le site Web ou l acces a un ou plusieurs services pourront, sans preavis ni indemnite, etre fermes temporairement ou definitivement notamment pour toute cause echappant au controle de l Editeur et ce, sans qu un Annonceur puisse pretendre a une quelconque indemnite. Le site Web est accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu il s agisse d une obligation de la part de l Editeur. 11.2 Usage Le site Web a ete elabore dans le respect de la legislation francaise et notamment de la loi pour la confiance dans l economie numerique du 21 juin 2004. Il repond par consequent a un usage sur le territoire francais. Tout acces au site web, hors de ce territoire, se fait sous l entiere responsabilite de l Affilie et il lui appartient de s assurer de la conformite du site a la legislation locale d ou il tente d y acceder.

12. Suppression d un compte d un Annonceur
12.1 Suppression a l initiative de l Editeur L Editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer, sans preavis et sans indemnite de quelle que nature qu elle soit, le compte d un Annonceur qui ne respecterait pas les presentes conditions generales ou plus generalement l une quelconque des lois ou reglements en vigueur notamment sur les donnees personnelles. L Annonceur garantit par ailleurs l Editeur contre toute contestation, revendications, actions, et de maniere generale, contre toute difficulte dont serait saisi l Editeur par un tiers trouvant sa cause dans les agissements de l Annonceur. L Editeur se reserve la possibilite d exercer toutes poursuites qu elle estime utile a la defense de ses interets et reclamer des dommages interets en reparation du prejudice subi. 12.2 Suppression a la demande d un Annonceur L Annonceur inscrit pourra a tout moment demander la suppression de son compte sans avoir a justifier d un motif particulier. Dans ce cas, les commissions dues seront payees par l Editeur une fois les operations de controle effectuees dans les conditions de l article ( Paiement ). .

13. Resiliation
Chacune des parties pourra mettre fin aux relations contractuelles, et ce sans indemnite de quelque nature que ce soit, en respectant un preavis de huit jours adresse par lettre recommandee avec avis de reception sauf cas de fraude qui n est pas subordonne a un preavis. >

14. Responsabilite
L Editeur ne saurait etre tenue pour responsable de l inexecution de ses obligations due a un cas de force majeure au sens generalement accepte par la loi et les tribunaux francais ou pour des causes echappant a son controle. L Editeur n assume aucune responsabilite ni garantie au titre de la participation a un Service qui est placee sous la responsabilite de l Annonceur. En tout etat de cause la responsabilite de l Editeur, dans toute la mesure permise par la loi, ne pourra etre engagee que pour les seuls dommages directs, a l exclusion de tout dommage indirect, et sera limitee au montant des commissions dues.

15. Preuve
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de l Editeur sont consideres comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l Editeur et ses affilies. L archivage des commandes et des factures est effectue sur un support fiable et durable pouvant etre produit a titre de preuve.

16. Independance
Il est expressement convenu entre l Editeur et l Annonceur que les conditions generales ne creent aucune societe en participation, une societe de fait ou une relation d agence entre elles, toute notion d affection societatis etant formellement exclue.

17. Loi
Les presentes conditions generales de vente sont regies par la loi francaise. Il en est ainsi pour les regles de fond comme pour les regles de forme. De maniere expresse, les regles de conflit de loi sont exclues au profit de l application complete et sans reserve de la loi francaise. En consequence, les Annonceurs etrangers acceptent formellement l application de la loi francaise. En aucun cas, l Editeur ne donne de garantie de conformite a la legislation locale qui serait applicable des lors qu un Annonceur accede au Service a partir d un autre pays.

18. litiges
En cas de litige avec des professionnels et/ou commercants, les tribunaux du siege de l Editeur seront competents. En cas de litige avec un consommateur ou non-professionnels, les tribunaux francais seront seuls competents.